Les démarches à faire dans les 6 mois
Les impôts :
De préférence dans les 30 jours, prévenez le centre d’impôt dont la personne dépend. Vous allez, plus tard, devoir remplir une déclaration. Si vous faites appel à un notaire, c’est lui qui se chargera de cette déclaration. La déclaration est remplie l’année suivant le décès afin de déclarer les revenus fiscaux du défunt.
Régularisation taxe habitation :
Elle se règle lorsqu’on occupe les lieux au 1er janvier. C’est une somme assez conséquente, alors prévoyez un peu d’argent de côté si votre proche vivait seul chez lui à cette date et qu’il est décédé courant de l’année.
Régularisation de la taxe foncière :
Le notaire vous épaulera pour les étapes. C’est une taxe que les héritiers doivent payer et qui se paie en fin d’année.
La CAF (caisse d’allocations familiales) :
Si votre époux(se) décède et que vous vivez maintenant seul(e), certaines aides financières vous sont possibles comme l’ASF (Allocation de Soutien Familial), API (Allocation de Parent Isolé), l’aide au logement, le RSA, la Bourses d’études ou l’assurance veuvage.
Les différentes compagnies d’assurances :
Afin de toucher un capital.
L’assurance vie :
Il est conseillé de les réclamer rapidement. Les démarches sont simples et les sommes seront versées très vite si vous vous y prenez assez rapidement.
Le capital habitation (en prévenant l’assurance logement) :
Si l’un des héritiers souhaite garder le logement, il faut alors faire un nouveau contrat de locataire/propriétaire. Sinon, il faut résilier le contrat.
Assurance vie / décès :
Renseignez-vous si ces contrats ont été souscrits auprès de votre proche ou conjoint. Ils pourront alors vous aider financièrement dans l’organisation des funérailles. Pour cela, vous devez interroger l’association AGIRA afin de savoir si oui ou non la personne décédée bénéficie d’un tel contrat.
Assurance automobile (si le défunt possède une voiture, une moto, un scooter…) :
Il faut alors résilier. Si le défunt était votre conjoint, vous devez faire un changement de carte grise. Si l’héritier souhaite récupérer l’engin motorisé, il faut alors poursuivre le contrat à son nom, il assurera alors les cotisations.
Le notaire :
Il est nécessaire de choisir un notaire lors d’un décès qui pourra vous épauler lors d’une succession mais également dans toutes les démarches administratives.
La succesion : qui hérite en fonction des circonstances
Une personne, avant sa mort, peut avoir prévu sa succession en faisant un testament, une donation ou alors une assurance-vie. Cependant, il arrive parfois que rien n’ait été prévu par le défunt, il y a donc des règles de succession.
Succession sans testament :
Lorsqu’une partie ou la totalité du patrimoine n’est ni mentionnée dans un testament, ni placée en assurance vie et ne fait pas partie d’un don; la loi a prévu des règles concernant la succession.
Explication du tableau : Pour savoir qui va hériter lors d’un décès et qu’aucune succession n’est prévue, aidez-vous de ce tableau.
Il va falloir appliquer les ordres et les degrés. On retiendra d’abord les héritiers qui ont le meilleur ordre (les autres sont éliminés) puis ensuite on regarde les degrés.
Exemple : Un grand parent décède, il n’est pas marié et n’a rien prévu pour sa succession. Il a deux enfants, un petit fils, un partenaire de pacs et son frère.
- On regarde les ordres : On a des personnes du 1er ordre (les enfants), donc les ordres 2,3,4 sont éliminés. Donc le frère n’aura rien.
- On regarde ensuite les degrés : les enfants ont le degré 1, donc ce sont eux qui hériteront.
Il existe une première exception, si une personne n’a rien prévu et n’a pas de descendants mais a des parents et des frères et sœurs : ¼ sera reversé à chaque parents et le reste divisé entre tous les enfants.
La deuxième exception : cela intervient lorsqu’il y a eu le décès d’un enfant avant celui de ses parents. Un ou plusieurs enfants du père/mère décédé vont alors pouvoir représenter leur père/mère pour le partage de l’héritage.
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Si personne mariée :
- Si enfants communs avec son conjoint : l’époux survivant peut choisir. Soit il récupère ¼ de la succession (et les enfants ¾), soit il prend tout.
- Si enfants communs mais 1 ou plusieurs sont de l’autre : l’époux survivant hérite de ¼ et tous les enfants se partagent le reste.
- Si pas d’enfants, mais a des parents : chaque parent reçoit ¼ et le conjoint survivant à le reste.
- Si ni parents, ni enfants. Le conjoint marié reçoit toute la succession.
Succession avec testament :
Si il y a testament, il y a un écrit. Il doit alors exprimer la volonté personnelle du défunt. Si celui-ci en a écrit plusieurs tout au long de sa vie, ils ont tous la même valeur juridique, à condition de respecter certaines règles. Le testament est absolument personnel.
Il existe plusieurs types de testaments :
- Le testament olographe : entièrement manuscrit. Daté et signé à la main du testateur
- Le testament notarié : dicté à son notaire, en présence d’un autre notaire ou de deux témoins
- Le testaments international : a été remis en mains propres au notaire en présence de deux témoins
Pour retrouver le testament, vous avez deux possibilités :
- S’il a été remis au notaire (olographe ou écrit directement chez le notaire), le notaire en charge de l’acte de l’hérédité va alors consulter le CRT (registre central des disposition de dernières volontés) afin de vérifier si un testament existe. Vous pouvez également savoir vous-même si le défunt à fait un testament ou non en allant sur le site de la Fédération royale des Notaires. Il vous faudra une copie de l’acte de décès.
- S’il n’a pas été remis au notaire : il est alors très difficile, voir impossible de le retrouver… Soit parce qu’il a été bien caché, soit parce que quelqu’un l’a trouvé et a décidé de le faire disparaitre avant que les bénéficiaires de soient au courant.
Celui ayant rédigé le testament doit avoir toute sa raison au moment de sa rédaction doit être saint d’esprit. C’est-à-dire qu’il doit jouir de toutes ses facultés mentales et qu’on peut le prouver, sinon le testament sera considéré comme nul.
Pour annuler un testament, voici les preuves à apporter devant un tribunal :
- Prouver que le défunt ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales avant et après la rédaction de son testament par tous les moyens de droit (y compris témoignages et présomptions). Il y a alors présomption selon laquelle c’était légalement le cas lors de la rédaction du testament.
- Si la preuve est acceptée : soit on remonte à un testament antérieur s’il en existe, soit les règles de la dévolution légale s’appliquent.